PAC 2014

Convergence des aides : quels effets en Normandie ?

L’impact combiné de la convergence des aides est six fois plus important en Haute-Normandie qu’en Basse-Normandie d’un point de vue global. L’impact est loin d’être négligeable et les exploitations normandes vont devoir s’adapter à cette nouvelle répartition des aides découplées.

Les “pour” et les “contre” de la convergence des aides

Depuis 2003, la logique d’orientation de la PAC disparaît progressivement au profit d’une logique de compatibilité avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce et de la simplification. Le choix de converger vers une aide unique à l’hectare et d’abandonner les références historiques constitue l’aboutissement de cette logique (tableau 1).

Un compromis plus progressif que la proposition initiale de la Commission de 2011

La proposition initiale de la Commission européenne de 2011 imposait à tous les Etats mem-bres de faire converger tous les Droits à paiement de base entre 2014 et 2019 vers un montant uniforme par Etat membre ou par région.En Europe, 15 des 28 Etats membres ont déjà des soutiens uniformes en 2013 (en gris et jaune sur la carte) : les 13 nouveaux Etats membres, l’Allemagne, l’Angleterre (une région du Royaume-Uni) et la Finlande. Ces trois pays de l’UE 15 ont eu 10 ans (2004-2013) pour faire converger leurs niveaux de soutien. La proposition de la Commission donnait 5 ans aux 12 pays qui ont conservé tout ou partie d’un modèle historique pour réaliser l’uniformisation (en vert et rose sur la carte).Les négociations entre le Conseil des ministres, le Parlement européen et la Commission ont considérablement assoupli le dispositif par quatre leviers optionnels : 1 - Convergence partielle des Droits à paiement de base (DPB) entre 2015 et 2019 ;2 - Limitation à 30 % des pertes liées à la convergence seule ;3 - Paiement vert proportionnel au DPB pour chaque exploitation ;4 - Création d’un paiement redistributif sur les premiers hectares des exploitations.

La France utilisera tous les leviers du texte européen

1 - La France a choisi d’appliquer un taux de convergence de 70 % entre 2015 et 2019.

2 - Le dispositif de limitation des pertes liées à la convergence à 30 % activé par la France ne concernera en réalité que très peu d’exploitations (16 000 en France selon les estimations du ministère) car elle ne s’applique qu’entre la valeur initiale du DPB (qui sera calculée début 2015) et sa valeur de 2019 à budget DPB constant. Ce système ne limite donc pas à 30 % la baisse des soutiens découplés (Droits à paiement unique) entre aujourd’hui et 2019.

3 - Le paiement vert, alimenté par 30 % du budget européen du premier pilier sera proportionnel au montant des DPB de chaque exploitation. Son montant variera donc chaque année jusqu’en 2019.

4 - Enfin, la France appliquera un paiement redistributif sur les 52 premiers hectares des exploitations. Ce dispositif a été introduit dans la réforme sur proposition française. Il permet de prendre un peu plus en compte certains actifs agricoles.

La Haute-Normandie très concernée

L’étude d’impact réalisée par le Pôle économie et prospective des Chambres d’agriculture de Normandie montre un écart important entre les territoires normands (tableau 2).Les effets de baisse budgétaire seront en moyenne bien plus importants en Basse Normandie que la convergence des aides : 5 € de perte pour la convergence entre 2012 et 2019 contre 29 pour la baisse de budget. L’effet de convergence est six fois plus important en Haute-Normandie car les exploitations ont un niveau de DPU initial plus élevé.

Des écarts importants entre les exploitations et les systèmes

Il faut être très vigilant dans l’interprétation des moyennes. Ces dernières dissimulent des écarts très importants entre les exploitations selon leur niveau de soutien historique. Ainsi les systèmes d’élevage qui perçoivent des soutiens découplés historiques élevés verront leurs aides baisser davantage que la moyenne des exploitations de culture, par le fait de la convergence des aides. Attention cependant car cet article ne traite pas des aides couplées qui accentuent la baisse des soutiens dans les systèmes de culture et tamponnent la baisse des aides des systèmes d’élevage (tableau 3).Au sein même d’un groupe d’exploitations il peut y avoir aussi de gros écart. Ainsi parmi les 8 420 exploitations disposant d’un atelier lait en Normandie, l’effet convergence est de 18 €/ha en moyenne. Il s’échelonne de 79 €/ha en moins pour les 85 exploitations laitières qui ont également un atelier de veaux de boucherie à une stabilité pour les 3 600 exploitations laitières spécialisées lait avec engraissement de bœufs. Les exploitations qui produisent du lait engraissent des jeunes bovins ou ont un atelier de grandes cultures auront un effet de convergence estimé à - 30 €/ha en moyenne régionale.L’impact est donc loin d’être négligeable pour les exploitations normandes qui vont devoir s’adapter à cette nouvelle répartition des aides avec tous les leviers à leur disposition. Les principaux étant la bonne connaissance des couts de production pour optimiser les charges et les produits, assortie d’une politique d’investissement raisonnée.

Remarque

Cet article ne traite que d’un aspect de la réforme 2014-2020. Les effets sont donc partiels et ne préjugent donc pas de l’impact total qui combine la baisse budgétaire, la convergence et le paiement redistributif, les aides couplées et les dispositifs de second pilier (mesures agroenvironnementales et climatiques notamment).

Le Pôle économie et prospective des Chambres d’agriculture de Normandie

Depuis plus de 15 ans, les Chambres d’agriculture de Normandie développent une expertise reconnue sur les évolutions du contexte économique de l’agriculture et de l'agroalimentaire. Les travaux sont pilotés par la Commission économie et prospective de la Chambre régionale d’agriculture (professionnels élus). Ils s'appuient sur un travail d'équipe de leurs chargés d’études économiques départementaux et régionaux, au sein du Pôle économie et prospective.