Avis d’expert
Animaux domestiques errants : quoi faire ?
Avis d’expert
Souvent désarmées face à cette problématique trop fréquemment rencontrée dans nos campagnes, les personnes concernées disposent toutefois d'un dispositif juridique complet et adapté.
Depuis de nombreuses années, des animaux de race bovine errent régulièrement sur le territoire de ma commune, tantôt sur les propriétés privées, tantôt sur la voie publique. Existe-t-il des moyens pour mettre fin à cette situation intolérable ?
D'un point de vue général, le propriétaire ou le détenteur d'un animal (en terme juridique son gardien) est responsable des dommages causés par cet animal, soit qu'il fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Quelle est l’étendue de la responsabilité du gardien de l’animal ?
La responsabilité pesant sur le gardien de l'animal est une responsabilité de plein droit. Elle est engagée dès que la victime a apporté la preuve de l'intervention de l'animal dans la réalisation du dommage et de l'existence d'un lien direct entre le comportement de l'animal et le dommage subi.
Le gardien peut toutefois s'exonérer de sa responsabilité s'il prouve que le dommage est dû à une cause étrangère. Il peut s'agir de la faute de la victime, de la force majeure ou du fait d'un tiers.
Dans l’hypothèse où l’animal a échappé à la vigilance de son gardien et s’est échappé, sa responsabilité est-elle toujours engagée ?
Oui, les dommages causés par des animaux égarés ou échappés relèvent de la responsabilité de leur détenteur ou propriétaire.
Quelles mesures peut-on prendre pour combattre les divagations d’animaux domestiques intempestives ?
Les maires sont habilités à intervenir pour mettre fin à la divagation des animaux au titre de leur pouvoir de police.
De manière générale, les maires doivent prendre les mesures nécessaires pour faire cesser la divagation des animaux domestiques et éviter que ceux-ci ne commettent des dégâts. Ils doivent également organiser les moyens de tenir captifs ces animaux dans des conditions satisfaisantes, en attendant soit de les restituer à leurs propriétaires, soit de pouvoir en disposer conformément aux dispositions en vigueur.
En cas d'inaction du maire, la responsabilité de la commune pourra être engagée sur la base d'une faute lourde de l'élu dans l'exercice de ses pouvoirs de police.
Quels sont les critères permettant de considérer qu’un animal domestique est en état de divagation ?
La caractéristique commune à toutes les catégories d'animaux en état de divagation est qu'ils se trouvent hors de la propriété de leur responsable et hors de la surveillance, du contrôle ou de la direction de celui-ci.
Est en état de divagation tout animal domestique (bovins, ovins, caprins, équins…) trouvé errant ou pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou les dépendances des routes, chemins ou sur des terrains communaux.
Lorsque je constate l’existence d’animaux domestiques errants dont le propriétaire m’est inconnu ou refuse de se faire connaître, quelle attitude dois-je adopter ?
Si vous êtes lésé par cette divagation, vous pouvez y mettre fin en saisissant le ou les animaux en cause et en le ou les conduisant dans un lieu de dépôt adapté, désigné par le maire (par affichage permanent).
Dans cette hypothèse, quel est le sort réservé à ces animaux ?
Le maire doit immédiatement avertir le propriétaire ou le détenteur de ces animaux. Si personne ne réclame ces animaux, ils seront considérés comme abandonnés. Le maire pourra alors décider de faire procéder à leur euthanasie ou à leur cession gracieuse à un organisme de protection animale reconnu d'utilité publique.
Lorsque la divagation de ces animaux a causé des dommages, leur propriétaire doit les prendre à sa charge.
Si les animaux ne sont pas réclamés et si le dommage n'est pas réparé dans la huitaine de jours où il a été commis, il est procédé à la vente sur ordonnance du juge compétent qui évalue le dommage.
D'un point de vue général, le propriétaire ou le détenteur d'un animal (en terme juridique son gardien) est responsable des dommages causés par cet animal, soit qu'il fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Quelle est l’étendue de la responsabilité du gardien de l’animal ?
La responsabilité pesant sur le gardien de l'animal est une responsabilité de plein droit. Elle est engagée dès que la victime a apporté la preuve de l'intervention de l'animal dans la réalisation du dommage et de l'existence d'un lien direct entre le comportement de l'animal et le dommage subi.
Le gardien peut toutefois s'exonérer de sa responsabilité s'il prouve que le dommage est dû à une cause étrangère. Il peut s'agir de la faute de la victime, de la force majeure ou du fait d'un tiers.
Dans l’hypothèse où l’animal a échappé à la vigilance de son gardien et s’est échappé, sa responsabilité est-elle toujours engagée ?
Oui, les dommages causés par des animaux égarés ou échappés relèvent de la responsabilité de leur détenteur ou propriétaire.
Quelles mesures peut-on prendre pour combattre les divagations d’animaux domestiques intempestives ?
Les maires sont habilités à intervenir pour mettre fin à la divagation des animaux au titre de leur pouvoir de police.
De manière générale, les maires doivent prendre les mesures nécessaires pour faire cesser la divagation des animaux domestiques et éviter que ceux-ci ne commettent des dégâts. Ils doivent également organiser les moyens de tenir captifs ces animaux dans des conditions satisfaisantes, en attendant soit de les restituer à leurs propriétaires, soit de pouvoir en disposer conformément aux dispositions en vigueur.
En cas d'inaction du maire, la responsabilité de la commune pourra être engagée sur la base d'une faute lourde de l'élu dans l'exercice de ses pouvoirs de police.
Quels sont les critères permettant de considérer qu’un animal domestique est en état de divagation ?
La caractéristique commune à toutes les catégories d'animaux en état de divagation est qu'ils se trouvent hors de la propriété de leur responsable et hors de la surveillance, du contrôle ou de la direction de celui-ci.
Est en état de divagation tout animal domestique (bovins, ovins, caprins, équins…) trouvé errant ou pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou les dépendances des routes, chemins ou sur des terrains communaux.
Lorsque je constate l’existence d’animaux domestiques errants dont le propriétaire m’est inconnu ou refuse de se faire connaître, quelle attitude dois-je adopter ?
Si vous êtes lésé par cette divagation, vous pouvez y mettre fin en saisissant le ou les animaux en cause et en le ou les conduisant dans un lieu de dépôt adapté, désigné par le maire (par affichage permanent).
Dans cette hypothèse, quel est le sort réservé à ces animaux ?
Le maire doit immédiatement avertir le propriétaire ou le détenteur de ces animaux. Si personne ne réclame ces animaux, ils seront considérés comme abandonnés. Le maire pourra alors décider de faire procéder à leur euthanasie ou à leur cession gracieuse à un organisme de protection animale reconnu d'utilité publique.
Lorsque la divagation de ces animaux a causé des dommages, leur propriétaire doit les prendre à sa charge.
Si les animaux ne sont pas réclamés et si le dommage n'est pas réparé dans la huitaine de jours où il a été commis, il est procédé à la vente sur ordonnance du juge compétent qui évalue le dommage.
