CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Suivant acte reçu par Maître Laure GASCHIGNARD, notaire associé de la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée dénommée « ANGLE DROIT notaires » titulaire d’un office notarial à la résidence de PARIS (2ème arrondissement) 13 rue de Marivaux, identifiée sous le numéro CRPCEN 94052, a été reçu l’aménagement de régime matrimonial avec constitution de société d’acquêts :
PAR :
Monsieur Loïc René Théobald Marie de CONIAC, retraité, et Madame Priscilla Marie Ghislaine BERTIN de la HAUTIERE, retraitée, demeurant ensemble à ARGOUGES (50240) Logis du Gault.
Monsieur est né à RENNES (35000) le 13 août 1948,
Madame est née à PAIMPONT (35380) le 20 mai 1949.
Mariés à la mairie de PAIMPONT (35380) le 12 juin 1976 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Maurice GUEGAN, notaire à CAULNES (22350), le 11 juin 1976.
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
Monsieur est de nationalité française.
Madame est de nationalité française.
Résidents au sens de la réglementation fiscale.
Les oppositions des créanciers à ce changement partiel, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.