En bref

Etat/Région : signature de la convention ACTES

Cette convention constitue une déclinaison régionale du décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 qui permet aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de transmettre, par voie électronique, au représentant de l’Etat, les actes soumis au contrôle de légalité conformément à l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958. Le programme baptisé ACTES, offre ainsi la possibilité aux collectivités territoriales volontaires de transmettre leurs actes par la voie électronique.