Testament : AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL- DELAI D'OPPOSITION

Article 1007 du Code civil

Article 1378-1 Code de procédure civile

Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 11 mai 2021,

Madame Janine Marie Thérèse VAUVRECY, en son vivant Retraitée, demeurant à MONTIGNY (14210) 4 impasse de la Cour du Bois.

Née à MONTIGNY (14210), le 28 septembre 1932.

Célibataire.

Non liée par un pacte civil de solidarité.

De nationalité Française.

Résidente au sens de la réglementation fiscale.

Décédée à BAYEUX (14400) (FRANCE) , le 1er janvier 2025.

A consenti des legs universels.

Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Damien BERTHAUD, notaire associé de la Société Civile Professionnelle « Thierry SIGUIE, Aude MORER, Raphaële TORREGROSA et Damien BERTHAUD notaires associés » le 31 janvier 2025 ; aux termes d’un acte reçu par Maître Thibaut DEVILLE Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle « Nelly PORÉE, Thibaut DEVILLE et Adélie JAUNET », titulaire d’un Office Notarial à CAEN (Calvados), 66 Boulevard Yves GUILLOU, le 19 février 2025, le notaire a contrôlé que les légataires remplissent les conditions de leur saisine.

Opposition à l’exercice de leurs droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Thibaut DEVILLE, Notaire à CAEN (Calvados), 66 Boulevard Yves GUILLOU, référence CRPCEN : 14096 , dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de CAEN de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.

En cas d’opposition, les légataires seront soumis à la procédure d’envoi en possession.